fbpx

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

ARTICLE 3 – PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DESCRIPTION DES SERVICES 

ARTICLE 4 – SERVICES PAYANTS DE LA PLATEFORME 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET GESTION D’UN COMPTE UTILISATEUR 

ARTICLE 6 – REGLES D’UTILISATION DES SERVICES 

ARTICLE 7 – RESILIATION 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES 

ARTICLE 10 – COOKIES

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE VENTE DES SERVICES SAS IVES

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme lui permettant notamment de présenter son profil, de consulter, de partager, de valoriser du Contenu Utilisateur et d’accéder à certains Services.

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme et de vente des Services associés accessibles sur la Plateforme.

« Contenu(s) Utilisateur(s) » : désigne tout contenu (informations, données, messages, images, photographies, vidéos etc.) fourni par les Utilisateurs et hébergé sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne la plateforme web de SAS IVES permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.https://ives-incubator.fr.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services gratuits et payants proposés par SAS IVES à l’Utilisateur sur la Plateforme, à savoir notamment :

  • La fourniture d’un compte personnel aux Utilisateurs ;
  • Un service de publication et de notification de Contenu Utilisateur ; 

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne utilisant la Plateforme et les Services associés.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la SAS IVES (ci-après « SAS IVES ») permet à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme et les conditions de délivrance des Services qui y sont proposés. 

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme et des Services y associés.

L’Utilisateur reconnaît avoir (i) été parfaitement informé des conditions liées les Services, notamment leurs caractéristiques essentielles, et (ii) avoir été invité à consulter les présentes CGU. 

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document. 

La SAS IVES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, de la Plateforme et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont la propriété de la SAS IVES. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 

 

ARTICLE 3 – PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET DESCRIPTION DES SERVICES

La SAS IVES est une Plateforme d’accompagnement à la création d’entreprise. 

La Plateforme permet d’être accompagné(e) dans la création de son entreprise, du stade de l’idée jusqu’aux formalités de création. 

A cette fin, la SAS IVES met à la disposition des Utilisateurs différents Services gratuits et payants sur la Plateforme et permettant notamment :

  • De monter en compétences sur les différents aspects de la création d’entreprise 
  • De créer son entreprise étape par étape 
  • D’être accompagné(e) (en option) de manière individuelle et collective
  • D’être mis(e) en relation avec d’autres créateurs d’entreprise 
  • D’être mis(e) en relation (en option) avec des coachs et des experts 

 

ARTICLE 4 – SERVICES PAYANTS DE LA PLATEFORME

4.1. COMMANDE ET/OU SOUSCRIPTION DE SERVICES

Les Services payants de la SAS IVES sont disponibles sous la forme d’abonnements et/ou de crédits utilisables directement sur la Plateforme. La description des différentes offres et formules figure sur la Plateforme à l’onglet « Tarifs ».

Afin de réaliser la commande et/ou souscription à l’un ou plusieurs des Services payants de SAS IVES, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Créer un compte Utilisateur en se conformant aux instructions données par la SAS IVES, en indiquant notamment ses noms, prénoms et renseigner une adresse électronique valide ;
  • Sélectionner le ou les Service(s) souhaité(s) et les différentes options et modalités y relatives le cas échéant ;
  • Compléter le formulaire de commande et/ou de souscription mis à disposition sur la Plateforme ;
  • Vérifier le récapitulatif de la commande et/ou de souscription et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la commande et/ou la souscription et le(s) prix ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne, dans les conditions de l’article 4.3. « Paiement de la commande et/ou de la souscription ».

L’Utilisateur recevra par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et/ou de la souscription, ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de la commande et/ou de la souscription.

4.2. PRIX DES SERVICES

Les prix détaillés des Services sont disponibles à l’onglet « Tarifs » de la Plateforme.

Les prix des Services payants sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels.


Le prix de vente des Services est celui en vigueur le jour de la commande et/ou souscription. 

Le montant de la commande et/ou de la souscription à un Service payant est indiqué dans le panier de l’Utilisateur ainsi que dans le récapitulatif précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commander ».

La SAS IVES se réserve le droit de modifier les prix de vente des Services à tout moment. Les Services sont facturés à l’Utilisateur sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la souscription et/ou de la commande par la SAS IVES.

Aucune commande et/ou souscription ne sera traitée avant la réception effective par la SAS IVES du paiement correspondant.

La SAS IVES accepte les moyens de paiement en ligne suivants : carte bancaire en ligne comptant, paiement via Paypal. 

4.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE ET/OU SOUSCRIPTION

Pour tout règlement, SAS IVES accepte les moyens de paiement suivants :

  1. Paiement par carte bancaire : 

Le règlement de la commande et/ou souscription par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité de l’Utilisateur payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, l’Utilisateur doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. L’Utilisateur doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés à l’Utilisateur.

La SAS IVES ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET GESTION D’UN COMPTE UTILISATEUR

5.1. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services et/ou de la Plateforme est prohibée. 

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services et de la Plateforme.

La SAS IVES accorde une licence d’utilisation de la Plateforme à l’Utilisateur. Cette licence est non-cessible et non-reproductible. 

 

5.2. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR 

Pour bénéficier de certains Services, l’Utilisateur est invité à créer au préalable un Compte Utilisateur sur la Plateforme.

En accédant aux Services, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu préalablement à la création de son Compte Utilisateur, une information claire et compréhensible notamment sur l’identité de la SAS IVES et sur les caractéristiques essentielles des Services proposés. L’Utilisateur est invité à lire et à accepter les présentes CGU lors de la création de son Compte Utilisateur et lors de la validation de toute commande et/ou souscription de Services payants.

Pour créer un Compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés. L’identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

Les Entreprises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle se portent garants du respect de la présente obligation de confidentialité par tout membre de leur personnel et/ou préposé. 

5.4. VERIFICATION DES INFORMATIONS DE l’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, mots de passe ainsi que toute information permettant de renseigner le profil du Particulier. Pour les Entreprises, il s’agit de la dénomination, forme juridique, siège social et toute information permettant de renseigner les Utilisateurs sur leur identité et activités.  

L’identifiant créé par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. Tout ce que l’Utilisateur écrit via son identifiant est sous sa responsabilité. 

La SAS IVES se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies et/ou de demander aux Utilisateurs tout document justificatif pour vérifier l’exactitude des informations communiquées. 

Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services et d’assurer à tous les Utilisateurs un environnement de confiance et une sécurité optimale.

5.5. SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver son Compte Utilisateur sans préavis et sans motif via l’onglet prévu à cet effet. L’Utilisateur demeure responsable de toutes utilisations faites de la Plateforme sous ses identifiants jusqu’à la fermeture effective de son Compte Utilisateur. 

La fermeture d’un Compte Utilisateur entraîne la résiliation automatique des Services commandés et/ou souscrits dans les conditions de l’article 7.2. « Résiliation ».

La SAS IVES se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l’Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l’exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur la Plateforme.

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services et/ou de la Plateforme, entraînera le droit pour la SAS IVES, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services et à la Plateforme, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels la SAS IVES pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique.

 

ARTICLE 6 – REGLES D’UTILISATION DES SERVICES 

6.1. COMPATIBILITE DU MATERIEL 

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur PC ou MAC et/ou d’un appareil mobile de type smartphone et/ou d’une tablette sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celle-ci. 

Tout Utilisateur déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services associés.

6.2. PARTAGE DE CONTENUS 

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur peuvent soumettre du Contenu Utilisateur notamment pour améliorer les renseignements contenus sur leur profil, communiquer avec d’autres Utilisateurs. 

Les Contenus Utilisateurs partagés ne sont pas consultables par les visiteurs non-inscrits et/ou n’ayant pas souscrit aux Services concernés.

L’Utilisateur s’engage à agir de manière professionnelle et s’interdit notamment de publier du Contenu Utilisateur inexact, trompeur, diffamatoire, obscène, haineux, discriminatoire, ou inapproprié.

Chaque Utilisateur est responsable de son propre Contenu Utilisateur et des conséquences de sa diffusion. Il s’engage à ne publier que des Contenus Utilisateurs comportant des éléments qu’il est légalement autorisé à détenir et utiliser. L’Utilisateur s’interdit de publier sur la Plateforme du Contenu Utilisateur sur lequel des Tiers détiennent des droits (tel que le droit de propriété, le droit d’auteur, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, etc.). 

La SAS IVES ne peut pas assurer la confidentialité du Contenu Utilisateur publié par un Utilisateur et décline expressément toute responsabilité relative à ce Contenu Utilisateur.

La SAS IVES se réserve le droit de contrôler tout Contenu Utilisateur avant de valider sa publication sur la Plateforme et de ne pas le publier si celui-ci est contraire aux présentes CGU, préjudiciable à la Plateforme ou inapproprié pour quelque motif que ce soit.

6.3. RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme des Services. Il s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers. 

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services à des fins illicites ou d’une manière constitutive d’une fraude à l’égard de SAS IVES, des autres Utilisateurs ou des Tiers. 

L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • D’utiliser la Plateforme et les Services pour distribuer des courriers électroniques non sollicités ou des publicités ;
  • D’harceler tout autre Utilisateur ; 

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiant et mot de passe, et la sauvegarde des informations et du Contenu Utilisateur publié par ses soins. 

Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment un Contenu Utilisateur ou un usage abusif ou toute défaillance de la Plateforme et/ou des Services qui pourrait nuire à sa bonne utilisation dans les conditions précisées ci-après.

6.4. NOTIFICATIONS

L’Utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Plateforme sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de la SAS IVES tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@ives-incubator.com dans lequel l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux. 

Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir la SAS IVES des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

La SAS IVES s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. 

La SAS IVES veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

6.5. SUPPORT TECHNIQUE

Les Services sont accessibles de la manière suivante : 

  • Parcours : 24h/24 7j/7
  • Accompagnement individuel : du lundi au vendredi de 9h à 19h
  • Communauté : 24h/24 7j/7

La SAS IVES se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services pour assurer la sécurité et la maintenance. La Plateforme sera disponible 99.5% du temps/an. La SAS IVES en informera l’Utilisateur par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil de la Plateforme ou tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur peut informer la SAS IVES à tout moment, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, la SAS IVES met à la disposition de l’Utilisateur une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : charly@ives-incubator.com

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. La SAS IVES se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

 

ARTICLE 7 – RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier les Services payants à tout moment directement sur la Plateforme par le biais de son Compte Utilisateur. La résiliation sera effective le jour ouvré suivant la validation de la demande de résiliation par SAS IVES. 

Suite à sa résiliation, l’Utilisateur n’aura plus accès aux données de son projet rentrés dans la plateforme. 

Dans le cadre des abonnements à certains Services, l’Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement de son abonnement pour la période payée restant à courir. La résiliation est effective à compter du mois suivant la validation de la résiliation, sous réserve que celle-ci parvienne à SAS IVES au moins 48 heures avant la date de prélèvement de l’abonnement.

En cas de manquement simple de l’Utilisateur à ses obligations et notamment aux CGU, la SAS IVES se réserve le droit de résilier la commande et/ou la souscription sous sept (7) jours suivant l’envoi d’une notification par courrier ou par e-mail restée infructueuse. En cas de manquement grave de l’Utilisateur, la SAS IVES se réserve le droit de résilier la commande et/ou la souscription sans préavis, ni mise en demeure.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. DROITS DE LA SAS IVES

À l’exception des Contenus Utilisateurs, tout autre contenu disponible sur la Plateforme constitue la propriété exclusive de la SAS IVES et est soumis à des droits d’auteur. La structure générale de la Plateforme, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques le composant, sont la propriété exclusive de la SAS IVES.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques appartenant à la SAS IVES, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de la SAS IVES.

Toute utilisation non expressément autorisée par SAS IVES au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • Toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • Toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d’un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de SAS IVES ;
  • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par SAS IVES.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à SAS IVES ou pour lesquels SAS IVES est titulaire d’une licence d’exploitation.

8.2. DROITS CONCEDES PAR LES UTILISATEURS A LA SAS IVES

Les Utilisateurs conservent tous leurs droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur mais concèdent :

  • À la SAS IVES, un droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier, d’utiliser, de représenter, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées et d’exécuter le Contenu Utilisateur au titre des Services ou en relation avec la mise à disposition de ces Services et l’activité de SAS IVES, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie des Services, en tout format, sur tout support et via tous les canaux ;
  • À chaque Utilisateur des Services, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d’accéder au Contenu Utilisateur via les Services, d’utiliser et d’exécuter le Contenu Utilisateur dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Services et par les présentes CGU.

Les droits concédés ci-dessus sur le Contenu Utilisateur (droit d’auteur, droit à l’image etc.) sont consentis pour toute la durée d’utilisation des Services et cessent dès le retrait et/ou la suppression du Contenu Utilisateur et/ou du Compte Utilisateur. 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

La SAS IVES collecte des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, destinées exclusivement à l’utilisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Plateforme, des Comptes Utilisateurs ainsi que de l’amélioration des Services.

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conformes à la RGPD. 

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du Compte Utilisateur et au bon fonctionnement de la Plateforme.

La société IVES s’engage à sécuriser les données de l’Utilisateur conformément à l’état de l’art de notre profession. 

9.1. Finalité de la collecte

Les données renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme peuvent être consultées par les autres Utilisateurs, à l’exception des informations mentionnées comme étant confidentielles lors de l’inscription. 

La SAS IVES se réserve le droit d’utiliser les données collectées afin de réaliser des analyses statistiques relatives à l’utilisation des Services, des enquêtes de satisfaction pour l’amélioration continue des fonctionnalités de la Plateforme et des opérations de communication et d’animation notamment par l’intermédiaire d’actions de ciblage et de prospection. 

9.2. Droits de l’Utilisateur 

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. 

L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de la SAS IVES en adressant une requête soit par voie postale à l’adresse suivante : SAS IVES – 13 rue la Pérouse – 44000 NANTES, soit par courrier électronique à l’adresse contact@ives-incubator.com. Cette requête devra être accompagnée d’une pièce d’identité revêtant la signature de l’Utilisateur et devra préciser l’adresse et le moyen par lesquelles une réponse pourra être envoyée.

La SAS IVES pourra être amenée à conserver les données personnelles des Utilisateurs pendant une période ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation. Les données et informations de connexion telles que les pages consultées, les recherches effectuées, les adresses IP et autres seront conservés pendant un (1) an.

 

ARTICLE 10 – COOKIES

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur de la Plateforme ou par un serveur Tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du contenu de sa Plateforme, SAS IVES dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur.

Les cookies utilisés ont pour finalité :

  • La mémorisation des identifiants de session ;
  • L’authentification de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, SAS IVES informe l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Les cookies déposés par SAS IVES sont nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur, etc.). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par SAS IVES sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Des cookies supplémentaires sont déposés par la SAS IVES pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, SAS IVES recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.

Les cookies sont conservés par SAS IVES pendant douze (12) mois. A l’expiration de ce délai, SAS IVES recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

SAS IVES s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées au titre de l’utilisation des Services.

Chaque Utilisateur respecte la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur la Plateforme, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s’engage également à respecter leur vie privée et leur Contenu Utilisateur. 

Chaque Utilisateur s’interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit. 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la SAS IVES relève du régime de l’hébergeur pour tout Contenu Utilisateur qui ne fait pas l’objet d’un contrôle préalable à sa publication sur la Plateforme, et du régime de l’éditeur pour le Contenu Utilisateur vérifié par ses équipes avant publication sur celle-ci.

La SAS IVES met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, la SAS IVES est tenue d’une obligation de moyens.

La SAS IVES ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services.

La SAS IVES ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser les Services ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus. 

En tout état de cause, la responsabilité de la SAS IVES est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par l’Utilisateur.

SAS IVES ne garantit ni l’aptitude des Particuliers ni, de manière plus générale la véracité, la qualité ou la pertinence des Contenus Utilisateurs. La SAS IVES ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes et frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par l’Entreprise du fait du recrutement ou de l’engagement d’un Particulier. À cet égard, l’Entreprise se chargera de la vérification de tout document, attestation et diplôme demandé à un Particulier ou présenté par lui, et renonce à tout recours contre la SAS IVES.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnait que la SAS IVES n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que SAS IVES les approuve ni dans leur contenu, ni s’agissant des produits ou services qui y sont offerts. L’Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

L’Utilisateur reconnait agir pour son propre compte, de telle manière que la SAS IVES ne pourra être considéré comme un agent à son égard. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation de subordination, ni un mandat donné par l’Utilisateur à la SAS IVES.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à la SAS IVES toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

La SAS IVES ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services. 

La SAS IVES décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services résultant d’un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique de l’Utilisateur ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d’un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet. 

 

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

L’Utilisateur et la SAS IVES s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. 

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Si l’Utilisateur est un professionnel, les tribunaux du ressort du TGI de rennes seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Fermer le menu
×
×

Panier